Conditions Générales de Vente de prestations de services

1. Identité du prestataire

Entreprise Individuelle : Les Bureaux de Caro 
Représentée par Caroline CROCHARD
Domiciliée : 33 Villeneuve 44130 LE GAVRE
Numéro de SIRET : 947993846 00015
Assurance RC Pro : 971 0002 38714 H 30

2. Champ d’application 

Toute prestation réalisée par le Prestataire est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et implique donc son adhésion sans réserve du Client.

Ces Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de gestion administrative et commerciale, ou toute prestation répertoriée dans le devis validé par le Client.

3. Tarifs 

Les tarifs sont nets, exprimés en euros et non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client. Ce sont les frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis (affranchissement, appels de numéros spéciaux, impressions, petites fournitures…).

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 20 km de LE GAVRE et les frais de déplacement sont inclus dans le tarif (trajet aller-retour sur site).

Pour des déplacements effectués dans le cadre de la prestation, les frais kilométriques seront facturés (0,60€/km).

4. Devis/Commandes/Acompte

4.1 Devis

Pour chaque demande d’intervention, ponctuelle ou régulière, le Prestataire établit un devis gratuit et sans engagement contenant les détails de la prestation à réaliser, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis fait mention de la description de la prestation, du tarif, des conditions de paiement, et de la durée de validité soit 1 mois et du fait que les CGV y sont jointes.

4.2 Commandes

L’acceptation du devis par le Client, formalisée par la date, sa signature, la mention « bon pour accord » et la validation des présentes CGV, donne lieu à une commande ferme et définitive.

L’intervention ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.

4.3 Acompte 

Un acompte égal à 30% du montant total du devis peut être demandé avant le début de la mission.

5. Réalisation de la prestation 

Le Prestataire peut exercer en télétravail ou sur site selon les besoins du client.

Pour la bonne exécution des travaux, le Client transmet au Prestataire, l’ensemble des documents et informations indispensables.

Un retard de mise à disposition de documents ou informations indispensables ne peut pas faire l’objet d’une annulation de contrat ou encore de bénéficier de dommages et intérêts.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour accomplir la commande confiée par le Client dans le temps imparti. Le Prestataire s’engage également à donner ses meilleurs soins pour garantir un travail de qualité en adéquation avec les valeurs du Client.

Un dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à des pénalités de retard.

6. Factures et modalités de paiement 

Les factures sont émises et payables à réception.

Le Client peut contester une facture, par écrit, dans un délais de 7 jours ouvrables après sa réception.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Le règlement pourra être effectué par virement bancaire (coordonnées bancaires indiqué sur votre facture) ou par chèque, libellé à l’ordre de Caroline CROCHARD.

7. Retard de paiement et pénalité

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée à la facture.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’intégralité des données portées à sa connaissance (ainsi que le contenu des travaux accomplis) avant, pendant et après la réalisation de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer préalablement, ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Loi informatique et liberté

Les données recueillies par le Prestataire ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse : .

10. Limitation des responsabilités

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

11. Force majeure et motif légitime

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit. A ce titre, la force majeure s’entent de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire (44)